Décret n° 88-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-26 du 9 février 1988 portant transformation de la nature juridique de la Régie syndicale des transports algérois et dénomination nouvelle d'entreprise publique de transports urbain et suburbain d'Alger << ETUSA »
Article 5
Les activités de l'entreprise s'exercent dans le cadre de l'organisation générale des transports dans le champ de compétence territoriale fixé, arrêtée par l'autorité de tutelle conformément à la réglementation en la matière et dans le respect des procédures établies.
