Décret n° 88-234
· ج.ر عدد 47 لسنة 1988
Décret n° 88-234 du 5 novembre 1988 portant création d'un Chapitre, transfert et virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur, section I <<< Services Centraux », titre IV « Interventions publiques », 4ème partie << Action économique - encouragements et interventions », un chapitre n° 44-01, intitulé <<< contribution de l'Etat au Centre National d'Etudes et d'Analyses pour la Planification ».
