Décret n° 88-185
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-185 du 27 septembre 1988 portant abrogation de l'article 3 du décret n° 86-28 du 18 février 1986 complétant les articles 6, 7 et 33 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs occupant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat
Article 1er
Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 86-28 du 18 février 1986 susvisé.
