Décret n° 88-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-156 du 2 août 1988 fixant les conditions d'attribution des présalaires
CHAPITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FUTURS TRAVAILLEURS PRESALARIES.
Article 11
Le futur travailleur a droit à un congé annuel rémunéré dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Pour toute période de suspension du cycle de formation excédant la durée du congé ci-dessus, le présalarié reste à la disposition de l'employeur.