Article 8

La déclaration visée à l'article 5 ci-dessus doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment : 1% s'il s'agit d'une personne, ses noms, prénoms et domicile, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa nature juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du responsable; 2°/ °/ l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée et, éventuellement, la délimitation du périmètre de protection; 3°/ °/ la nature, le volume des activités que l'interessé se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans laquelle l'installation doit être rangée; 4% un document exposant les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité des effets; ce document doit, par ailleurs, préciser la consistance et l'organisation des moyens de secours du responsable de l'installation.