Décret n° 88-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
Décret n° 88-142 du 19 juillet 1988 portant statut-type du personnel navigant de l'aéronautique civile
TITRE V — DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL › Chapitre I — De la durée légale du travail › Section III — Fixation des durées de travail en temps de vol
Article 99
Les modalités d'application des dispositions des articles 95 à 98 ci-dessus sont fixées par les statuts particuliers des organismes employeurs.
