Décret n° 88-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
Décret n° 88-142 du 19 juillet 1988 portant statut-type du personnel navigant de l'aéronautique civile
TITRE V — DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL › Chapitre I — De la durée légale du travail › Section I — Dispositions générales
Article 83
En matière de détermination de la durée et de soumis l'amplitude aux dispositions du travail législatives , le personnel et réglementaires navigant est régissant ce domaine ainsi qu'aux normes définies par les conventions internationales dûment ratifiées par l'Algérie.
