Décret n° 88-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
Décret n° 88-142 du 19 juillet 1988 portant statut-type du personnel navigant de l'aéronautique civile
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — Du déroulement de la relation de travail › Section III — Réaffectation 1
Article 67
Les modalités d'application des articles 64, 65 et 66 ci-dessus sont précisées par les statuts particuliers des organismes employeurs.
