Article 36

Dans le cadre des dispositions du titre I et de l'article 51 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, certains droits et obligations des travailleurs régis par le présent statut type sont précisés aux articles 37 à 47 ci-dessous.

Le personnel navigant de l'aéronautique civile est également soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'activité aérienne.