Article 152

Le règlement intérieur, prévu aux articles 88, 89 et 156 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, est élaboré par l'organisme employeur après avis des représentants des travailleurs, puis soumis par l'organisme employeur, pour visa, à l'inspection du travail territorialement compétente.