Décret n° 88-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
Décret n° 88-142 du 19 juillet 1988 portant statut-type du personnel navigant de l'aéronautique civile
TITRE VI — DES APTITUDES PROFESSIONNELLES ET DE LA DISCIPLINE › Chapitre I — Des aptitudes professionnelles
Article 145
L'organisme employeur doit créer, en son sein, un conseil d'enquête professionnelle dont les attributions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement sont précisées par le statut particulier de l'organisme employeur concerné.
