Décret n° 88-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
Décret n° 88-142 du 19 juillet 1988 portant statut-type du personnel navigant de l'aéronautique civile
TITRE V — DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL › Chapitre I — De la durée légale du travail › Section VI — Limitations en amplitude de service
Article 117
Les déplacements effectués par les navigants, soit pour une mission de traitement ou de prospection, soit pour regagner le lieu d'affectation, sont décomptés comme délais de route.
