Décret n° 88-06
· ج.ر عدد 3 لسنة 1988
ملغى
Decret n° 88-06 du 19 janvier 1988 fixant les regles de la circulation routiere
TITRE III — IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIERE, ALIENATION ET DESTRUCTION DE CERTAINS VEHICULES
Article 318
Les contraventions aux dispositions du présent décret sont constatées par des procès-verbaux et réprimées conformément à la législation en vigueur.
Paragraphe 3 Exceptions aux dispositions du présent décret
