Article 302

Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est : 1°) Le wali:

a) Si le local ou le terrain appartient à l'Etat ou à la wilaya, ou si l'Etat ou la wilaya en ont la disposition ;

b) Si la décision de mise en fourrière a été prise par un officier de police judiciaire, de la gendarmerie nationale ou de la sûreté nationale; 2°) Le président de l'assemblée populaire communale; si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition sauf, pour les véhicules dont la mise en fourrière a été décidée par un officier de la police judiciaire des services de sécurité visés ci-dessus.

L'autorité dont relève la fourrière en désigne le gardien.