Décret n° 88-06
· ج.ر عدد 3 لسنة 1988
ملغى
Decret n° 88-06 du 19 janvier 1988 fixant les regles de la circulation routiere
TITRE I — PROCEDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Article 278
En cas d'empêchement du wali ou du fonctionnaire désigné, la commission est présidée par un fonctionnaire membre de la commission ayant reçu pouvoir du wali ou du fonctionnaire désigné.
