Décret n° 87-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
Décret n° 87-87 du 21 avril 1987 portant désaffectation des biens publics détenus ou gérés par l'Ecole supérieure des transmissions de Bouzaréah et leur affectation au ministère de l'enseignement supérieur
Article 3
La remise des biens publics visés à l'article 1er ci-dessus est constatée par un procès-verbal contradictoire conformément à l'article 102 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 susvisée.
