Décret n° 87-74
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
Décret n° 87-74 du 31 mars 1987 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles
Article 5
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1987.
