Décret n° 87-74
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
Décret n° 87-74 du 31 mars 1987 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles
Article 4
importés, les entités économiques de wilaya agricoles prélèvent une marge brute fixée à 4% du prix de cession de l'Entreprise nationale de production de matériels agricoles REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er avril 1987
