Décret n° 87-74
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
Décret n° 87-74 du 31 mars 1987 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles
Article 2
La marge commerciale applicable aux matériels agricoles - importés et revendus en l'état par l'Entreprise nationale de production des matériels agricoles est fixée à 10%, assise sur le prix (C.A.F.).
Les prix des matériels agricoles importés, déterminés dans les conditions fixées par le décret n° 66-113 du 12 mai 1966 susvisé, s'entendent produits rendus parc des entités économiques de wilaya chargées de la distribution. 328 JOURNAL OFFIQIEL DE LA
