Décret n° 87-50
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-50 du 17 février 1987 portant création de l'Entreprise nationale des messageries de presse OUEST »
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 5
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Entreprise peut : !
- acquérir tous biens, meubles ou immeubles, nécessaires à son extension ou à la réalisation de son objet; conclure, avec tout organisme national ou étranger, des contrats ou conventions conformément à ses plans et programmes de développement.