Décret n° 87-50
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-50 du 17 février 1987 portant création de l'Entreprise nationale des messageries de presse OUEST »
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le conseil consultatif et le comité technique
Article 19
Les délibérations du conseil consultatif font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial.
