Décret n° 87-40 · ج.ر عدد 6 لسنة 1987

Décret n° 87-40 du 3 février 1987 modifiant le décret n° 83-403 du 25 juin 1983 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 301-004, en application de l'article 38 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 février 1987.

Chadli BENDJEDID.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.