Décret n° 87-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1987
Décret n° 87-40 du 3 février 1987 modifiant le décret n° 83-403 du 25 juin 1983 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 301-004, en application de l'article 38 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986 susvisée, l'article 5 du décret n° 83-403 du 25 juin 1983 susvisé est modifié comme suit : < Art. 5. - Le produit de la vente des véhicules automobiles et pneumatiques réformés est recouvré par l'inspecteur des domaines au profit du budget de l'Etat Compte n° 201-006 « Produits et revenus des domaines >.
