Décret n° 87-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1987
Décret n° 87-40 du 3 février 1987 modifiant le décret n° 83-403 du 25 juin 1983 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 301-004, en application de l'article 38 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986
Article 1er
L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 83-403 du 25 juin 1983 susvisé est modifié ainst qu'il suit : < Le compte comprend, en outre, une section commune destinée à enregistrer les opérations des dépenses visées à l'article 9 ci-après >.
