Décret n° 87-34
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-34 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section I — Taxes principales
Article 10
Les réclamations concernant un colis postal ou un remboursement, déposées au bureau de destination, sont soumises aux taxes et conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
