Décret n° 87-30
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-30 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 7
Les colis postaux mis en instance pour une raison quelconque, donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage fixée comme suit : du ler au 5ème jour inclus gratuit, à partir du 6ème jour, par journée indivisible et par colis 1,25 DA,
- maximum de perception ............ 40,00 DA.
