Décret n° 87-30
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-30 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 6
Les colis postaux livrés à domicile par les soins de l'administration des postes et télécommunications sont soumis à une taxe de 4,40 DA pan colis. Cette taxe est perçue autant de fois que le colis est présenté à domicile; néanmoins, pour les colis exprès, elle n'est acquittée que pour les présentations à domicile postérieures à la première. 28 Janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
