Décret n° 87-30
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-30 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 13
Le montant maximal du remboursement ne peut, en aucun cas, excéder 5.000 DA par colis.
