Décret n° 87-270
· ج.ر عدد 51 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-270 du 15 décembre 1987 conférant au ministre de l'enseignement supérieur, le pouvoir de tutelle sur l'Ecole nationale d'administration
Article 2
Les dispositions du décret n° 84-35 du 18 février 1984 susvisé, sont abrogées.
