Décret n° 87-257
· ج.ر عدد 49 لسنة 1987
Décret n° 87-257 du ler décembre 1987 portant création du Centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Des annexes au centre peuvent être créées par arrêté du ministre de tutelle.
