Décret n° 87-257
· ج.ر عدد 49 لسنة 1987
Décret n° 87-257 du ler décembre 1987 portant création du Centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 32
Le règlement intérieur de l'établissement, adopté par le conseil d'administration, est approuvé par arrêté du ministre de tutelle.
