Décret n° 87-257
· ج.ر عدد 49 لسنة 1987
Décret n° 87-257 du ler décembre 1987 portant création du Centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 26
Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget..
Il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget, et établit les ordres de recettes.
