Décret n° 87-257
· ج.ر عدد 49 لسنة 1987
Décret n° 87-257 du ler décembre 1987 portant création du Centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 25
Le projet de budget de l'établissement, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration pour délibération.
Il est ensuite soumis, dans les délais impartis, à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.
