TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé un centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés, par abréviation C.N.F.P.H. et désigné ci-après « le centre ».
Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière; il est régi par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret.