Décret n° 87-256
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
Décret n° 87-256 du 24 novembre 1987 portant transfert de la tutelle sur l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI)
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1987.
Chadli BENDJEDID.