Décret n° 87-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
Décret n° 87-25 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'Entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.