Décret n° 87-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
Décret n° 87-25 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX)
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'Entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.