Décret n° 87-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
Décret n° 87-25 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX)
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et des ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions 90 JOURNAL OFFICIEL DE LA édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre | 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
