Décret n° 87-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
Décret n° 87-25 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
