Article 14

Toute modification ultérieure du Fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 janvier 1987 du consell de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre des finances.