Décret n° 87-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
Décret n° 87-25 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du Fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
