Décret n° 87-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
Décret n° 87-25 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 11
L'Entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
