Article 1er

L'article 1er du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 susvisé est modifié comme suit: < Art. 1er. - Le montant maximal de l'indemnité d'expérience, prévu à l'article 161 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, correspond à un taux de 50% du salaire de base pour le secteur des institutions et administrations publiques et de 35% du salaire de base pour les autres secteurs ».