Décret n° 87-182
· ج.ر عدد 34 لسنة 1987
Décret n° 87-182 du 18 août 1987 relatif aux huiles à base de polychlorobiphenile (P.C.B.), aux équipements électriques qui en contiennent et aux matériaux contaminés par ce produit
Article 7
Toute opération de soudure, aux fins de réparation, sur les équipements électriques visés à l'article 3 du présent décret est interdite; tout contrevenant à cette prescription est passible des peines prévues à l'article 128 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée.
