Décret n° 87-182
· ج.ر عدد 34 لسنة 1987
Décret n° 87-182 du 18 août 1987 relatif aux huiles à base de polychlorobiphenile (P.C.B.), aux équipements électriques qui en contiennent et aux matériaux contaminés par ce produit
Article 5
Les équipements électriques visés à l'article 3 ci-dessus peuvent subir des appoints pour le réajustement du niveau d'huile.
Cependant, les appoints ne peuvent s'effectuer qu'avec une huile à base de P.C.B. ou présentant les mêmes caractéristiques.