Décret n° 87-182
· ج.ر عدد 34 لسنة 1987
Décret n° 87-182 du 18 août 1987 relatif aux huiles à base de polychlorobiphenile (P.C.B.), aux équipements électriques qui en contiennent et aux matériaux contaminés par ce produit
Article 3
Les équipements électriques utilisant des huiles à base de P.C.B. et qui sont actuellement en service peuvent continuer à fonctionner; cependant, leurs détenteurs sont tenus de satisfaire aux prescriptions prévues aux articles 4 à 12 du présent décret.
