Article 2

Sont interdits, à partir de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'importation, la fabrication, l'installation, l'achat, la vente, la cession à titre gratuit ou onéreux des huiles à base de P.C.B, des équipements électriques qui en contiennent et des matériaux contaminés par ce produit.

Tout contrevenant aux prescriptions édictées ci-dessus est passible des peines prévues à l'article 128 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée.

Toutefois, les opérations destinées à faire les appoints en hulle des équipements électriques en Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts peut également autoriser à titre exceptionnel, les opérations de vente ou de cession,