Décret n° 87-182
· ج.ر عدد 34 لسنة 1987
Décret n° 87-182 du 18 août 1987 relatif aux huiles à base de polychlorobiphenile (P.C.B.), aux équipements électriques qui en contiennent et aux matériaux contaminés par ce produit
Article 15
Les emballages ayant contenu des huiles à base de PCB et des matériaux contaminés par ce produit ne peuvent être réutilisés pour contenir un autre produit. Tout contrevenant à cette prescription est passible des peines prévues à l'article 128 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement.
