Décret n° 87-174
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
Décret n° 87-174 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion des services aéroportuaires d'Oran E.G.S.A. - Oran »
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT
Article 19
Les comptes de l'établissement sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
