Décret n° 87-174
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
Décret n° 87-174 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion des services aéroportuaires d'Oran E.G.S.A. - Oran »
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ETABLISSEMENT
Article 15
Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de l'établissement, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports.
